Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques (Lien Legifrance, JO 18/12/2013, p. 20521)

    Le décret désigne l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour assurer la gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques émises par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations radioélectriques. L'ANFR assure aussi la gestion du fonds de financement associé.

    Il définit la liste des personnes qui peuvent, outre l'ANFR, solliciter des mesures : Etat, collectivités territoriales, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, agences régionales de santé, associations agréées de protection de l'environnement, associations agréées d'usagers du système de santé, fédérations d'associations familiales.

    Il précise la nature des locaux pouvant faire l'objet d'une mesure des ondes électromagnétiques dans le cadre de ce dispositif : locaux d'habitation, lieux ouverts au public, lieux accessibles au public au sein des établissements recevant du public (ERP).

    Le décret intervient pour l'application de l'article 42 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement qui a prévu la mise en place, par l'Etat, d'un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, financé par un fonds public indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseaux émettant des ondes électromagnétiques. Les mesures d'exposition aux radiofréquences (émises notamment par les antennes relais de téléphonie mobile) peuvent ainsi être financées par une taxe additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau applicable aux stations radioélectriques (IFER), créée par la loi de finances pour 2011.

    Il entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de ses dispositions confiant à l'Agence nationale des fréquences la gestion du dispositif de surveillance et du fonds de financement associé, qui s'appliquent immédiatement. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  environnement / médias et communications / santé

Voir aussi :
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement