Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 (Lien Legifrance, JO 19/12/2013, p. 20625)

    Le décret a pour objet de modifier le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2. Le traitement LRPPN (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale) facilite et harmonise la rédaction de l'ensemble des actes de procédure judiciaire (procès-verbaux, rapports, comptes rendus d'enquête) correspondant aux différents cadres d'enquête (préliminaire, de flagrant délit ou sur commission rogatoire). Il permet également la rédaction des actes de procédure administrative, notamment les rapports relatifs aux enquêtes administratives, mentionnées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas incompatible avec l'exercice de certaines fonctions ou missions publiques ou privées relevant, notamment, du domaine de la sécurité ou de la défense.

    La modification du décret portant création du traitement LRPPN 2 introduit la possibilité d'alimenter automatiquement le traitement d'antécédents judiciaires et, à terme, le futur fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) qui se substituera au fichier des véhicules volés (FVV) et aux fichiers des objets volés (STIC-objets et FOS). Le traitement LRPPN alimentera également le traitement CASSIOPÉE, ce qui permettra la transmission immédiate aux parquets des informations relatives aux procédures judiciaires relevant de leur compétence. Le présent décret est pris en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décrets du 27 janvier 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (police et gendarmerie) - Décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée » - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés