Arrêté du 13 décembre 2013 portant majoration de certaines rentes viagères (Lien Legifrance, JO 20/12/2013, p. 20738)

    La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est de 1,3 % pour les rentes servies en 2014. Les rentes désignées à l'article 126 précité sont les rentes viagères constituées au profit des anciens combattants et les rentes viagères constituées entre particuliers.

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / défense, police, sécurité civile



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