Arrêté du 13 décembre 2013 fixant le plafond de ressources de l'année 2012 applicable en 2014 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 (Lien Legifrance, JO 20/12/2013, p. 20739)

    Le plafond de ressources brutes de l'année 2012 applicable en 2014 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie est fixé à 17 623 € pour une personne seule et à 33 498 € pour un ménage.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances



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