Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique (Lien Legifrance, JO 20/12/2013, p. 20779)

    L'ordonnance permet la création du géoportail national de l'urbanisme. Ce site vise à ouvrir aux citoyens et à l'ensemble des acteurs du secteur, un accès rapide et exhaustif aux règles applicables localement (SCOT, PLU, servitudes d'utilité publique …), à partir d'un point d'entrée unique et dans un format directement exploitable. A compter du 1er juillet 2015, tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique visée à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme transmet à l'Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion. A compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des documents d'urbanisme couvrant leur territoire (SCOT, PLU, carte communale). A compter de cette même date, la commune doit assurer pour ces documents d'urbanisme la mise à disposition par voie électronique sur le portail national de l'urbanisme ou, à défaut, sur le site internet de la commune ou de l'établissement public compétent ou, si ceux-ci n'en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l'Etat dans le département en charge de l'urbanisme. A compter du 1er janvier 2020, l'obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document d'urbanisme exécutoire sera remplacée par la publication électronique sur le géoportail de l'urbanisme afin de rendre publics, disponibles et accessibles à tous les documents d'urbanisme. A ces fins, l'ordonnance notamment complète la partie législative du code de l'urbanisme par un chapitre intitulé : « Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme » (art. L. 129-1 à L. 129-3).

    Elle intervient pour l'application du 2° de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Celui-ci a notamment été autorisé à prendre des mesures pour améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme opposables aux projets d'aménagement et de construction. Un autre fondement de la présente ordonnance est l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 qui notamment transpose la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite « directive INSPIRE », qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement. La directive INSPIRE s'applique aux données géographiques détenues par les autorités publiques, y compris les documents d'urbanisme. Elle impose aux autorités publiques, d'une part, de rendre ces données accessibles au public en les publiant sur internet, d'autre part, de les partager entre elles.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction - Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement