Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement (Lien Legifrance, JO 20/12/2013, p. 20781)

    L'ordonnance vise à faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement. Ce taux pourra aller jusqu'à 100 % dans les zones tendues, c'est-à-dire celles qui se caractérisent pas un important déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Pour ainsi étendre l'exception de plafonnement de la garantie d'emprunt pour les opérations d'aménagement concernées, l'ordonnance complète la rédaction des articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 du code général des collectivités territoriales.

    Elle intervient pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction