Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration (Lien Legifrance, JO 20/12/2013, p. 20782)

    Le décret a pour objet de permettre aux électeurs de remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel par le biais d'un formulaire CERFA disponible en ligne qu'ils doivent ensuite imprimer et présenter à une autorité compétente pour établir des procurations (art. 1er modifiant l'article R. 72 du code électoral et par coordination art. 5 et 6 modifiant les articles R 78 et R. 176-2-3 du code électoral). Ainsi pour les élections municipales de mars 2014, les électeurs pourront remplir leur demande de vote par procuration non plus seulement devant les autorités compétentes dans le cadre de la procédure existante, mais également depuis leur ordinateur personnel en utilisant le formulaire administratif disponible en ligne. Les électeurs ne disposant pas d'un ordinateur connecté à internet et d'une imprimante pourront toujours utiliser le formulaire CERFA cartonné disponible auprès des autorités habilitées. Le décret assure les coordinations nécessaires, notamment avec les règles applicables dans les services consulaires et pour les gens de mer (art. 2 et 3 modifiant les art. R. 72-1 et R. 72-2 du code électoral). Le décret met en œuvre le dispositif arrêté par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) visant à mettre en ligne le formulaire de procuration.

    Il supprime la règle selon laquelle les procurations sont envoyées sans enveloppe de l'autorité habilitée à la mairie, dans la mesure où les formulaires imprimés depuis leur ordinateur personnel par les usagers seront des feuilles A4 que les autorités compétentes devront obligatoirement envoyer sous enveloppe aux mairies pour que l'opérateur postal puisse les prendre en charge (art. 4 modifiant l'article R 75) du code électoral).

    Il prévoit l'application des dispositions précédentes dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative (art. 7 modifiant l'art. 204 du code électoral). (D'après la notice de la DILA)

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