Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité (Lien Legifrance, JO 20/12/2013, p. 20783)

    Le décret allonge la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées en la portant de dix à quinze ans pour les Français majeurs. Cette mesure de simplification s'applique aux cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 ainsi qu'aux cartes toujours valides à cette date, leur durée étant prolongée de cinq ans sans qu'il soit nécessaire de modifier les mentions inscrites sur le titre. Pour bénéficier de cette prolongation, les usagers n'ont ainsi aucune formalité particulière à effectuer. La durée des cartes nationales d'identité sécurisées délivrées aux personnes mineures, fixée à dix ans, reste inchangée. Le décret ouvre également la possibilité d'insérer les données relatives aux cartes nationales d'identité perdues ou volées contenues dans le système informatisé de gestion (Fichier national de gestion - FNG) dans le système d'information Schengen afin de se prémunir contre l'utilisation frauduleuse de titres. Il modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité. (D'après la notice de la DILA)

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