Décret n° 2013-1189 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France (Lien Legifrance, JO 20/12/2013, p. 20798)

    Le décret a pour objet d'élargir les missions et le vivier de recrutement des conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) et d'aménager des dispositions régissant leurs fonctions. Modifiant le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France, il :

• étend les missions des CCEF à la promotion de l'attractivité de la France ;
  
• permet le maintien de la qualité de CCEF en cas de changement de pays de résidence ;
  
• permet aux dirigeants de structures associatives et aux universitaires dont la compétence est reconnue dans le domaine des relations économiques internationales de devenir CCEF ; et
  
• demande aux candidats à un mandat de CCEF de signer au préalable une lettre d'engagement à remplir les missions afférentes à cette fonction.(D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport