Décret n° 2013-1197 du 19 décembre 2013 fixant pour les années 2011 et 2013 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (Lien Legifrance, JO 21/12/2013, p. 20856)

    Le décret a pour objet de déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  outre-mer / collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française