Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie (Lien Legifrance, JO 22/12/2013, p. 20917)

    Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Des objectifs d'économie d'énergie sont définis de manière triennale par les pouvoirs publics. Le décret prolonge la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, pour une durée d'un an. Le taux d'effort et les modalités opérationnelles du dispositif sont maintenus constants. En outre, le décret inclut d'ores et déjà, les sociétés d'économie mixte proposant le tiers-financement dans la liste des personnes morales éligibles au dispositif, et met en œuvre des mesures de simplification, comme la possibilité donnée aux opérateurs de déposer une demande de CEE par voie électronique.(D'après la notice de la DILA)

    L'arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie assure l'application de la prolongation d'une année.

    GLOSSAIRE :  sociétés d'économie mixte    

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement



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