Arrêté du 19 décembre 2013 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2014 (Lien Legifrance, JO 26/12/2013, p. 21375)

    L'arrêté fixe à compter du 1er janvier 2014, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires. La redevance de route, perçue en matière de circulation aérienne, rémunère l'usage des installations et services mis en œuvre par l'État au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage, pour la sécurité de la circulation en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de radiocommunication et de météorologie. Cette redevance est calculée et perçue par Eurocontrol au nom des 39 pays contractants de l'accord multilatéral sur les redevances de route.

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