Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (Lien Legifrance, JO 26/12/2013, p. 21386)

    Le décret instaure une déclaration annuelle des projets d'investissement pour lesquels un financement, d'au moins 20 millions d'euros hors taxe, de l'Etat, de ses établissements publics, des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire est envisagé. Il précise les éléments du dossier d'évaluation pour les projets atteignant le même seuil, prévoit l'information du commissaire général à l'investissement et la transmission du dossier sur sa demande par l'autorité en charge du projet d'investissement.

    Le décret fixe à 100 millions d'euros de financement public hors taxe et 5 % de l'investissement total la part à partir de laquelle l'évaluation socio-économique d'un projet d'investissement fait l'objet d'une contre-expertise indépendante préalable sous l'autorité du commissaire général à l'investissement. Le décret explicite les objectifs et l'organisation de la contre-expertise par le commissaire général à l'investissement (garanties d'indépendance des experts, délai de réalisation...).

    L'autorité ayant transmis le dossier d'évaluation informe le commissaire général à l'investissement des suites qu'il entend donner au projet dans un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de contre-expertise et de l'avis correspondant.

    L'inventaire tenu par le commissaire général à l'investissement et l'état des contre-expertises indépendantes réalisées font l'objet d'un rapport public de synthèse à destination du Parlement. Ce rapport comporte également des éléments d'évaluation de la procédure.

    Le décret est pris en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017