Loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 28/12/2013, p. 21589)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour objet de confier deux nouvelles missions à l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (FranceAgriMer) :
Rubrique :  agriculture, chasse et pêche



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