Loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 28/12/2013, p. 21589)
Issue d'une proposition parlementaire, la loi a pour objet de confier deux nouvelles missions à l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (FranceAgriMer) :Rubrique : agriculture, chasse et pêche
- la participation à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus démunies (article 1er complétant l'art. L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime) ;
- la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan en 2015, dont le thème est "Nourrir la planète. Énergie pour la vie" (article 2).