Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 28/12/2013, p. 21604)

    Le décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, auprès de l'administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales. Il prévoit également que les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, qui sont habilités à vérifier les rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, sont tenus de transmettre les résultats de leurs contrôles à l'administration fiscale qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification. Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul de l'assiette du crédit d'impôt en cas d'exercice ne coïncidant pas avec l'année civile. Enfin, le décret prévoit un dispositif d'information, par le comptable de la direction générale des finances publiques, aux établissements de crédit qui assurent le préfinancement de la créance de crédit d'impôt. (D'après la notice de la DILA)

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a été institué par l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012