Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Lien Legifrance, JO 29/12/2013, p. 21759)

    Les établissements de crédit peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro + » (PTZ+). L'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d'attributions et les modalités des prêts ne portant pas intérêt sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du CCH ; une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 820 millions d'euros. Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ+ sont fixées par les dispositions des articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du CCH, complétées par les dispositions des articles R. 31-10-1 à R. 31-10-11 du CCH. Le décret maintient pour les prêts qui seront consentis à compter du 1er janvier 2014 les dispositions réglementaires précitées telles qu'issues du décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012. Le décret comprend par ailleurs l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que le maintien des conditions applicables aux PTZ+ émis en 2013 conduira, en 2014, au respect du plafond de dépense générationnelle figurant au même article. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession