Décret n° 2013-1281 du 29 décembre 2013 relatif à l'émission des valeurs du Trésor (Lien Legifrance, JO 30/12/2013, p. 22245)

    En 2014, comme les années précédentes, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

    Le ministre de l'économie et des finances est aussi autorisé :

• à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
  
• à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
  
• à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables ;
  
• à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité et auprès de la Caisse de la dette publique ;
  
• à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.

    L'Agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014