Arrêté du 27 décembre 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 31/12/2013, p. 22283)

    L'arrêté récapitule la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition. Il intervient en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts qui instaure une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé dès lors qu'ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé, français, européen ou étranger, qu'ils donnent lieu à un transfert de propriété et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques



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