Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession (Lien Legifrance, JO 31/12/2013, p. 22309)

    Le décret actualise des dispositions relatives au « prêt à taux zéro+ » (PTZ+) et au prêt social de location-accession (PSLA). Le montant du PTZ+ accordé par les banques à l'occasion de l'achat d'un logement prend en compte le coût total de l'opération d'acquisition. Ce dernier comprenait notamment la taxe d'équipement et les taxes afférentes à la construction. La référence à ces taxes est remplacée par celle, nouvelle, à la taxe d'aménagement, créée par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Le décret modifie par ailleurs la définition d'un logement neuf, au sens du prêt conventionné, avec pour effet de rendre éligibles au PSLA les logements faisant l'objet de travaux de remise à neuf (au sens de l'article 257 du code général des impôts), en cohérence avec la disposition similaire existant pour le PTZ+ et les dispositifs d'aide à l'investissement locatif. Il précise enfin que les dispositions du PTZ+ applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.(D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. L'arrêté modifie les modalités de justification relatives au PTZ+ et étend des dispositions applicables à ce dispositif et aux prêts conventionnés (PC) à Mayotte. Il introduit la possibilité de demander une dérogation vis-à-vis du délai d'achèvement des travaux pour les opérations financées par un PTZ+. Il étend, pour un certain nombre de cas, le délai durant lequel le justificatif de respect de la condition de performance énergétique peut être fourni. En outre, il complète le modèle d'attestation à fournir par l'emprunteur afin d'y faire figurer les ressources des personnes destinées à occuper le logement. Enfin, il étend l'application de l'arrêté du 30 décembre 2010 pour permettre la délivrance du PTZ+ à Mayotte ainsi que de l'arrêté du 4 octobre 2001 pour permettre la délivrance des PC à Mayotte. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété


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