Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial (Lien Legifrance, JO 31/12/2013, p. 22345)

    Le décret a pour objet de déterminer les règles relatives à la création et à l'exploitation des établissements professionnels de chasse à caractère commercial. Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial fournissent, sur des territoires dans lesquels ils disposent d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération. Leur activité est soumise à déclaration préalable auprès du préfet, selon des modalités précisées par le présent décret. Ils sont exemptés du plan de gestion cynégétique pour ce qui concerne les oiseaux issus de lâchers. Ils bénéficient de même d'un régime dérogatoire s'agissant des dates spécifiques de chasse pour les perdrix grises, les perdrix rouges et les faisans de chasse. Un marquage des oiseaux d'élevage faisant l'objet de lâchers est prévu dans les deux cas suivants : en cas de dérogation au plan de gestion cynégétique, un tel marquage peut être imposé par le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, pendant la saison cynégétique considérée ; en cas de dérogation à la période de chasse pour une espèce d'oiseaux donnée, le marquage est obligatoire au moment de la période de chasse considérée. Un registre des entrées et des sorties d'animaux permet d'établir un suivi par journée de chasse. La durée de détention des oiseaux par les établissements professionnels est fixée à quinze jours maximum, au-delà desquels la réglementation sur les établissements d'élevage s'applique (autorisation préfectorale et certificat de capacité pour le gestionnaire). Modifiant le code de l'environnement, le décret entre en vigueur le 1er mars 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche



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