Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (Lien Legifrance, JO 31/12/2013, p. 22347)

    Le décret fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) pour la période 2013-2015. La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs prévoit, en effet, que le gouvernement élabore un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs tous les trois ans. Ce plan est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et est rendu public. Il abroge le décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Le décret est pris pour l'application l'article L. 542-1-2-II du code de l'environnement. (D'après la notice de la DILA)

    Il a été abrogé par le décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / santé

Voir aussi :
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs