Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (Lien Legifrance, JO 31/12/2013, p. 22363)

    Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé. L'arrêté abroge l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.

    L'arrêté intervient à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013, n° 357037, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), qui a annulé l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2011 qui opère une distinction entre les barèmes à usage d'habitation et hors locaux d'habitation ainsi que l'article 4 du même arrêté qui dispose que les tarifs resteront au même niveau jusqu'au 30 juin 2012.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
CE 2 octobre 2013 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) - Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez