Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical (Lien Legifrance, JO 31/12/2013, p. 22411)

    Le décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du code du travail. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction. Cette disposition est prévue jusqu'au 1er juillet 2015, dans l'attente du vote d'un nouveau cadre législatif en matière d'exceptions au repos dominical dans les commerces. (D'après la notice de la DILA)

A noter : L'exécution du décret a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 12 février 2014 (voir ci-dessous). Le décret a été abrogé par le décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi

Voir aussi :
CE ord. 12 février 2014 Fédération des employés cadres CGT-Force ouvrière et autres - Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical - CE 24 février 2015 Fédération des employés et cadres CGT FO et autres; Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autre n° 374726, 374905, 376267, 376411