Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité (Lien Legifrance, JO 31/12/2013, p. 22413)

    Le décret modifie à compter du 1er janvier 2014 la majoration accordée par l'Etat aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste. Les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation peuvent, en effet, souscrire un contrat de rente mutualiste qui leur permet de percevoir une rente viagère et l'article L. 222-2 du code de la mutualité prévoit que les rentes versées par les mutuelles donnent lieu à une majoration de l'Etat dans des conditions fixées par décret. (D'après la notice de la DILA)

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