Décrets n° 2013-1314, n° 2013-1315 et n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans le Département de Mayotte

    Au Journal officiel du 31 décembre 2013, trois décrets définissent le cadre général de la réglementation des prix des produits pétroliers et des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements d'outre-mer concernés. Les restrictions de concurrence constatées dans la filière ont conduit, depuis 1986 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à administrer les prix des principaux produits pétroliers et gaziers approvisionnant ces départements. Les décrets prévoient, ainsi, les conditions dans lesquelles le préfet fixe par arrêté les prix maximum des produits pétroliers. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale. Ils précisent qu'ils sont fixés le premier jour de chaque mois dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes et qu'ils peuvent être modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits. Les décrets fixent, par ailleurs, les règles relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié, aux activités de stockage de produits pétroliers et à l'information du public sur les évolutions de prix découlant de sa mise en œuvre.

• Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Pris en application des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce issus de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, le décret abroge le décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
  
• Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion. Il abroge le décret n° 2010-1333 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion.
  
• Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte. Il abroge le décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - Arrêtés du 5 février 2014 relatifs à la mise en œuvre des décrets n° 2013-1314, 2013-1315 et 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits d