Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport (Lien Legifrance, JO 31/12/2013, p. 22429)
Le décret détermine les modalités spécifiquement applicables à l'élaboration du profil biologique des sportifs soumis à cette procédure ainsi que la procédure suivie par l'Agence française de lutte contre le dopage pour l'interprétation des données du profil biologique et leur exploitation, notamment en cas de suspicion d'utilisation d'une substance prohibée. Il concerne ainsi les sportifs inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir, sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année, sportifs ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour infraction à la législation contre le dopage. Il intervient pour l'application de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.
Voir aussi le Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport. Le décret autorise l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L. 232-12-1 du code du sport et selon les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter la mise en œuvre du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du même code et à orienter les contrôles antidopage les concernant. Le traitement a pour finalités de rassembler des informations biologiques sur les sportifs concernés et ainsi permettre de détecter et de réprimer le dopage et favoriser la mise en œuvre de contrôles dissuasifs, tout en prévenant les risques d'atteinte à la santé des intéressés. Pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, dont est issu l'article L. 232-12-1 du code du sport, le décret modifie la partie réglementaire du code du sport. Voir au sujet du traitement automatisé de données la délibération de la CNIL : Délibération n° 2013-283 du 10 octobre 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (demande d'avis n° 1705261). (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : sports / santé / médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles