Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre (Lien Legifrance, JO 04/01/2014, p. 109)

    L'arrêté relatif aux factures des services de communications électroniques répond à plusieurs finalités : étendre les obligations d'information applicables aux services de téléphonie aux autres services (messages textuels et internet) ; définir un mode d'affichage des factures clair et cohérent avec les nouveaux usages, en particulier concernant les services surtaxés ; mieux encadrer les canaux de diffusion des factures et des factures détaillées (papier et dématérialisé) ; prévoir la création d'un espace en ligne personnalisé donnant des informations sur l'offre et la consommation des différents services. Les prestations de services de communications électroniques donnent lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite et simultanée des documents et informations suivants au titulaire du contrat : a) Une facture ; b) Une facture détaillée ; c) Des informations sur son offre et les consommations effectuées accessibles en ligne sur un espace personnel, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978. Entrant en vigueur selon les cas le 10 janvier 2014 ou le 1er avril 2015, l'arrêté est pris sur la base de l'article L. 113-3 du code de la consommation.

Rubriques :  médias et communications / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués - Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire