Arrêté du 19 décembre 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres non habités (Lien Legifrance, JO 04/03/2014, p. 4488)

    L'arrêté a pour objet de préciser les dispositions relatives à la navigabilité et aux conditions d'exploitation applicables à certains ballons libres non habités (BLNH) qui sont mis en œuvre à des fins de recherche, d'expérience ou à des fins scientifiques. Il prévoit pour ces BLNH de moins de 150 kg ou susceptibles d'être fabriqués en nombre très limité une dispense de document de navigabilité. Il prévoit par ailleurs une exemption de détenir les certificats d'agrément requis par l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile pour les entreprises impliquées dans la conception, la production, l'entretien et la réparation de ces ballons. Il précise enfin que ces ballons doivent être utilisés conformément aux dispositions de l'appendice 4 à l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne. (D'après la notice de la DILA)

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