Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France (Lien Legifrance, JO 24/12/2014, p. 22170)

    Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises. Placée sous la tutelle des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, l'agence signe une convention pluriannuelle avec l'Etat qui définit les objectifs et les indicateurs de performance assignés à l'agence et nécessaires à la mise en œuvre de ses missions.

    Les missions de l'agence Business France sont notamment :

• De proposer des prestations et services pour les entreprises implantées en France et pour les investisseurs étrangers afin de favoriser l'internationalisation et l'export des entreprises ainsi que l'accueil des investissements, notamment par des actions de prospection, d'accompagnement et d'accueil ;
  
• D'accompagner la prise de décision des entreprises dans leur développement international et des investisseurs étrangers pour conduire des projets industriels en France, notamment en concevant et en diffusant les informations utiles à leurs prises de décision et les formations nécessaires à la réalisation de leurs projets ;
  
• De contribuer à la définition et à la mise en œuvre des programmes publics nationaux et territoriaux visant au développement à l'international des entreprises et des filières sectorielles et au renforcement de l'attractivité du territoire ;
  
• D'assurer le développement et la gestion du dispositif public relatif au programme de volontariat international en entreprise ;
  
• D'effectuer, faire effectuer toutes actions de coopération internationale dans les domaines de sa compétence ou participer à de telles actions ;
  
• D'assurer la veille de l'image et de l'attractivité économique de la France à l'international ;
  
• De proposer et mettre en œuvre la stratégie de promotion de la France, de ses territoires, entreprises et talents et d'animer des réseaux d'influence sur le plan économique et international ;
  
• De concevoir, développer et diffuser des outils de communication pertinents au service de ces objectifs qu'elle adapte à chacune de ses cibles en France et à l'international ;
  
• D'assister les pouvoirs publics pour analyser et proposer des mesures dans les domaines de sa compétence concernant l'internationalisation de l'économie française.

    Le décret détermine les modalités de gouvernance et les règles constitutives de l'établissement public. A ce titre, il crée un comité d'orientation stratégique pour l'export (art. 6), présidé par le ministre chargé du commerce extérieur qui émet des recommandations au directeur général de l'agence en vue de la préparation et de la réalisation du volet export du plan stratégique de l'agence. Le décret prévoit également la composition du conseil d'administration (art. 7), qui comprendra vingt-deux membres : six représentants de l'Etat, deux représentants du Parlement et deux des régions ; quatre représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires ; deux personnalités qualifiées issues du monde de l'entreprise ; six représentants des personnels élus. Les mandats du conseil d'administration sont d'une durée de cinq ans (art. 9). Le président est choisi par le conseil d'administration (art. 7) et le directeur général est nommé par décret, sur proposition des ministres des affaires étrangères, de l'économie et de l'aménagement du territoire et après avis du CA, pour quatre ans renouvelables une fois (art. 13). Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor et le directeur des entreprises et de l'économie internationale au ministère des affaires étrangères exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement (art. 8).

    A l'étranger, les bureaux de l'agence exercent leur action dans le cadre de la mission de coordination et d'animation de l'ambassadeur, en application du décret du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services à l'étranger (art. 3).
Business France n'est autorisée à recruter, en France, que sur la base de contrats de droit privé. Des fonctionnaires peuvent être mis à disposition ou détachés sur un contrat régi par la convention et les accords collectifs d'entreprise. A l'étranger, l'agence peut employer des volontaires civils et des recrutés de droit local (art. 16). En outre, les personnels de l'ancien Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 portant statut du CFCE (art. 17).

    Pour sa gestion, l'agence est soumise aux règles applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et notamment aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique (art. 11, 13, 14 et 18).

    Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises