Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (Lien Legifrance, JO 16/02/2014, p. 2705)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le mandat de représentant au Parlement européen ne peut plus être cumulé, avec l'exercice de mandats exécutifs locaux et de certaines fonctions de présidence ou de vice-présidence d'assemblées délibérantes. En cas de cumul, le mandat conservé sera obligatoirement le dernier obtenu à l'instar de ce qu'il en est pour les députés et les sénateurs. La loi applicable sur l'ensemble du territoire de la République entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017, soit en 2019.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 13 février 2014 Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Rubriques :  élections / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes *Parlement européen*.