Circulaire du 6 janvier 2014 portant sur la lutte contre le racisme et l'antisémitisme - manifestations et réunions publiques - Spectacles de M. Dieudonné M'Bala M'Bala NOR:INTK1400238C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets, publiée sur le site circulaires.gouv.fr le 10 janvier 2014, détermine ce que doit être leur action à l'encontre du spectacle « Le Mur » de Dieudonné, à cause de son caractère antisémite, de plusieurs condamnations pénales et de la gestuelle persistante de la quenelle. La police des spectacles appartenant aux maires en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le ministre demande aux préfets de leur rappeler les conditions d`interdiction du spectacle, de les assister dans la conception et la mise en oeuvre de ces mesures lorsqu'ils les sollicitent et, le cas échéant, de se substituer à eux, lorsqu'ils estiment que les conditions d'une interdiction sont réunies. Il leur rappelle en outre qu'ils sont compétents, dans les zones de police d'Etat, pour prévenir les troubles à la tranquillité publique, selon les critères de la jurisprudence Benjamin, notamment sur le fondement du respect dû à la dignité de la personne humaine, composante de l'ordre public, comme l'a affirmée la jurisprudence Morsang-sur-Orge. Si les conditions sont réunies, ils peuvent faire usage de leur pouvoir d'interdiction à ce titre, concurremment ou non avec celui du maire. Par ailleurs, si le spectacle n'a pas été interdit, ils doivent faire usage des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale en saisissant l'autorité judiciaire des propos effectivement prononcés qui leur semblent pénalement répréhensibles. Il leur demande de réunir au cours du premier trimestre la Commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté (COPEC), compétente pour traiter de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et toutes formes de discriminations. Les préfets devront veiller notamment dans ce cadre, à susciter, proposer ou valoriser des initiatives de sensibilisation et de pédagogie préventives contre les comportements racistes, antisémites, antimusulmans ou intolérants. L'action en la matière devant s'exercer en lien avec ou en soutien à l'éducation nationale, aux institutions culturelles, aux réseaux associatifs ainsi qu'aux collectivités territoriales.
A noter : Le Conseil d'Etat a rejeté des recours contre cette circulaire (voir ci-dessous CE 9 novembre 2015 Association générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française chrétienne (AGRIF) et autre).
Rubriques : défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
CE ord. 9 janvier 2014 Ministre de l'intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala - CE 19 mai 1933 M. Benjamin - CE Ass. 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge; Ville d'Aix-en-Provence (2 esp.) - CE 9 novembre 2015 Association générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française chrétienne (AGRIF) et autre n° 376107 et 376291