Décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises (Lien Legifrance, JO 10/01/2014, p. 280)
Le décret crée pour trois ans le conseil de la simplification pour les entreprises et en fixe la composition et les missions.
Il est chargé de proposer au gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises, et notamment :Pour l'accomplissement de ses missions, il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter leur concours.
- d'assurer le dialogue avec le monde économique et de contribuer à la participation des entreprises à la conception et à la mise en œuvre des mesures de simplification ;
- de proposer au gouvernement des axes prioritaires de simplification et de le conseiller sur toute solution innovante ou mesure nouvelle de nature législative, réglementaire ou administrative qui lui paraîtrait devoir être retenue ;
- de suivre les réalisations du programme de simplification pour les entreprises et l'évaluation de ses résultats ;
- de contribuer à faire connaître les résultats obtenus auprès des entreprises, des organisations professionnelles et du grand public.
Il adresse chaque année au gouvernement un bilan de l'avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises.
Le conseil est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d'élus locaux ainsi que d'experts, désignés par arrêté du Premier ministre. Il est présidé conjointement par M. Thierry Mandon et M. Guillaume Poitrinal.
M. Mandon est l'auteur d'un rapport intitulé « Mieux simplifier – la simplification collaborative » sur le fondement duquel le Comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a arrêté un programme triannuel de simplification de la vie des entreprises. La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises vise à permettre la mise en œuvre rapide de la partie du programme de simplification appelant la modification de règles législatives.
Rubriques : entreprises et activité économique / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif