Décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies (Lien Legifrance, JO 10/01/2014, p. 328)

    Le décret crée la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologie, instance d'expertise qui est chargée d'évaluer les demandes de labellisation formulées auprès du ministère chargé de la recherche par certaines structures effectuant des prestations pour les entreprises. Cette commission prend la succession de la commission créée pour cinq ans par le décret n° 2008-50 du 15 janvier 2008, avec la même dénomination et les mêmes missions mais avec une réduction du nombre de ses membres, qui passent de vingt à douze. La commission créée pour une durée de cinq ans et placée auprès du ministre chargé de la recherche est chargée d'évaluer les demandes formulées par les structures candidates à une reconnaissance en tant que « centre de ressources technologiques », « cellule de diffusion technologique » ou « plate-forme technologique ». Le décret définit ses statuts, c'est-à-dire ses missions, sa composition et son mode de fonctionnement. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Décret n° 2008-50 du 15 janvier 2008 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies


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