Décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs (Lien Legifrance, JO 11/01/2014, p. 379)

    Sur proposition du régime social des indépendants (RSI), comme le prévoit l'article L. 613-20 du code de la sécurité sociale, le décret étend le régime d'indemnisation des arrêts maladie dont bénéficient les artisans et les commerçants à leurs conjoints collaborateurs. Il met en œuvre l'article 7 de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et modifie le code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée