Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux (Lien Legifrance, JO 16/01/2014, p. 738)

    Le décret fixe les règles applicables aux diagnostics prénatal et préimplantatoire. Il est pris pour l'application des titres III et IV de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui a modifié les dispositions relatives aux diagnostics anténataux dans l'objectif de garantir une meilleure information et un meilleur accompagnement des femmes enceintes et des couples. Par ailleurs, l'échographie obstétricale et fœtale est dorénavant expressément mentionnée dans les pratiques médicales de diagnostic prénatal. Le décret définit l'échographie obstétricale et fœtale, met à jour la liste des examens de biologie médicale et d'imagerie appartenant aux explorations pratiquées pendant la grossesse, décrit plus précisément les modalités d'information et de consentement de la femme enceinte et précise la nature des règles de bonnes pratiques qui devront être établies. Enfin, il complète la composition des équipes pluridisciplinaires qui se prononcent sur l'interruption de grossesse au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme. Le décret modifie le code de la santé publique. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique