Arrêté du 17 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 18/01/2014, p. 901)

    L'arrêté interministériel se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue provoquées par les intempéries de décembre 2013 et de janvier 2014 en Bretagne et à La Réunion.

Rubriques :  collectivités territoriales / capitaux, banques et assurances