Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels (Lien Legifrance, JO 18/01/2014, p. 900)

    Le décret intègre le statut de géomètre expert salarié au décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels. Il intègre aussi dans ce décret la création des fonctions de chargé de la déontologie au sein des instances de l'ordre des géomètres experts. Il intervient pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives qui a donné au géomètre expert la possibilité d'exercer sa profession en qualité de salarié (d'une personne physique géomètre expert ou d'une société de géomètres experts).

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives