Décret n° 2014-35 du 16 janvier 2014 portant publication du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, signé à Moscou le 18 novembre 2011 (Lien Legifrance, JO 18/01/2014, p. 874)

    Le traité entre la France et la Russie détermine les conditions d'adoption d'un enfant hors de son Etat d'origine. Par sa publication, le traité acquiert une valeur supérieure aux lois en vertu de l'article 55 de la Constitution. La ratification du traité a été autorisée par la loi n° 2013-1158 du 16 décembre 2013. Selon une annotation, il est entré en vigueur le 27 décembre 2013.

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2013-1158 du 16 décembre 2013 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption - Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France