Décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle (Lien Legifrance, JO 25/01/2014, p. 1480)

    Le décret substitue la commission du droit local d'Alsace-Moselle à la commission d'harmonisation du droit privé. Sa compétence est élargie à l'ensemble des branches du droit et sa composition est revue. La nouvelle commission auprès du garde des sceaux, ministre de la justice est chargée d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques