Arrêté du 21 janvier 2014 fixant le nombre de conseillers consulaires et de délégués consulaires à élire (Lien Legifrance, JO 30/01/2014, p. 1737)

    L'arrêté fixe le nombre de conseillers consulaires et de délégués consulaires à élire dans chaque circonscription en application des articles 25 et 40 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013.

    Les conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct dans chaque circonscription, participent au conseil consulaire auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire et élisent les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger. Les délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison de 1 pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000.

Rubriques :  Français de l'étranger, rapatriés / élections

Voir aussi :
Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France