Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles (Lien Legifrance, JO 31/01/2014, p. 1828)

    Le décret étend l'application des règles prévues par le décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et fixe des conditions particulières d'application de ces dispositions pour tenir compte des particularités de constitution et de fonctionnement des sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles. Il comporte en outre les dispositions d'application de l'article 51 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il définit en particulier la procédure de désignation à titre provisoire de nouveaux dirigeants en cas de révocation prévue aux III ou IV de l'article L. 322-27-2 du code des assurances. Il précise également les conditions d'exercice des missions de l'organe central. Il a également pour objet d'alléger certaines procédures spécifiquement applicables aux sociétés ou caisses d'assurance mutuelles agricoles. Il comporte enfin un toilettage des renvois de texte qui n'ont pas suivi l'évolution législative ou réglementaire. Le décret est pris en application des articles L. 322-27 et L. 322-27-2 du code des assurances.

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