Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises (Lien Legifrance, JO 01/02/2014, p. 1915)

    L'ordonnance s'inscrit dans le programme de simplification des procédures administratives applicables aux entreprises, l'un des axes du pacte de responsabilité décidé par le président de la République. Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l'ordonnance comporte notamment les mesures suivantes applicables aux comptes clos à compter du 1er janvier 2014 :

• Les micro-entreprises (en général moins de 10 salariés), soit plus d'un million de sociétés commerciales, ne sont plus tenues d'établir une annexe à leurs comptes annuels.
  
• L'ensemble des petites entreprises (en général moins de 50 salariés) peuvent établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié, ce qui réduit la charge de confection et de vérification de leurs états comptables.
  
• Les micro-entreprises peuvent demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés. Cette confidentialité vise à encourager ces entreprises à déposer leurs comptes, en leur assurant notamment qu'ils ne seront pas connus de leurs concurrents, y compris étrangers.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

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Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises