Arrêté du 29 janvier 2014 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2014 (Lien Legifrance, JO 04/02/2014, p. 2016)

    La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations en euros émises en 2014 par l'Unédic en application des décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal de sept milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

    L'arrêté intervient dans le cadre de l'article 75 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2014, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 8 milliards d'euros.

Rubriques :  travail et emploi / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013