Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (Lien Legifrance, JO 05/02/2014, p. 2098)

    Le décret fixe les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits de certains organismes de sécurité sociale. Les montants des versements prévus tiennent compte des opérations de reprise de dette prévues à l'article 1er du décret :

• reprise par la CADES des déficits de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour l'exercice 2013 (6 milliards d'euros) ;
  
• reprise par la CADES d'une partie du déficit de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2012 (4 milliards d'euros).

    Le décret est pris en application du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, modifié par l'article 16 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale