Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris (Lien Legifrance, JO 05/02/2014, p. 2082)

    Le décret modifie le décret relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) sur les points suivants :
Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris


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