Décret n° 2014-95 du 3 février 2014 modifiant le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris (Lien Legifrance, JO 05/02/2014, p. 2082)
Le décret modifie le décret relatif à l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) sur les points suivants :Rubrique : droit, justice et professions juridiques
- remplacement, au conseil d'administration de l'établissement, de l'inspecteur général des services judiciaires par le préfet de police ou son représentant ;
- report à 70 ans de la limite d'âge du directeur général ;
- suppression de la mention selon laquelle le directeur général de l'établissement serait ordonnateur des recettes au titre des contrats de partenariat.
Voir aussi :
Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris