Arrêté du 3 février 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) » (Lien Legifrance, JO 05/02/2014, p. 2081)

    L'arrêté interministériel approuve la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) », dont un extrait est annexé.

    Un rectificatif publié au Journal officiel du 8 février 2014 substitue dans le texte de l'arrêté « www.actulegales.fr » à « www.annonces-legales ».

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