Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état (Lien Legifrance, JO 09/02/2014, p. 2383)

    Le décret transfère au ministre de l'économie et des finances la compétence pour publier l'indice national du bâtiment tous corps d'état. La publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01), qui permet le calcul de la révision des prix prévue par certains contrats de construction et de vente d'immeuble, relevait jusqu'ici de la compétence du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le transfert de la production de cet indice à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), direction du ministère de l'économie et des finances, conduit à donner à ce ministère la mission d'en assurer la publication à l'avenir. Le présent décret modifie à cet effet les dispositions des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5, L. 662-2, R.* 231-6 et R.* 261-15 du code de la construction et de l'habitation. La modification des dispositions législatives précitées par un décret a été rendue possible par la décision du Conseil constitutionnel de déclassement n° 2013-242 L du 22 novembre 2013 (voir ci-dessous).

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
CC 22 novembre 2013 Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation