Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules (Lien Legifrance, JO 08/02/2014, p. 2331)

    L'arrêté apporte des modifications à l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules : réduction sur l'achat du stock initial, actualisation des tarifs, etc. La mise à disposition, par voie électronique ou sur support informatique, des informations publiques issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV), est précédée de l'octroi d'une licence de réutilisation des informations publiques du SIV.

Rubrique :  médias et communications

Voir aussi :
Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules