Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (Lien Legifrance, JO 08/02/2014, p. 2313)

    La loi vise à mettre en pratique les recommandations issues des travaux menés en 2012 par la mission commune d'information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement. Elle modifie et complète le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 253-7.

• Elle interdit, à compter du 1er janvier 2020, à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, propriétaires d'un domaine public ou privé, d'utiliser, pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades, des produits phytopharmaceutiques, à l'exception des produits de bio-contrôle, des produits qualifiés à faible risque et des produits autorisés dans le cadre de l'agriculture biologique.
  
• Elle interdit, à compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel.
  
• Elle demande au gouvernement de présenter au parlement un rapport sur les freins juridiques et économiques qui empêchent le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé