Arrêtés du 3 février 2014 accordant à des militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

    Au Journal officiel du 12 février 2014 :

• Arrêté du 3 février 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République centrafricaine, du Cameroun et du Tchad le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense. L'arrêté ouvre droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la Défense pour les services effectués dans le cadre de l'opération « Sangaris » sur les territoires de la République centrafricaine, du Cameroun et du Tchad à compter du 5 décembre 2013.
  
• Arrêté du 3 février 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense. L'arrêté ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense pour les services effectués dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants à compter du 19 février 2014.

Le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense implique pour les militaires concernés et leurs ayants cause une couverture majorée des risques invalidité et décès. Il entraîne l'application de divers articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en matière d'ouverture de droit à pension, de taux, d'allocations spéciales aux grands mutilés, etc..

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Arrêtés du 6 janvier 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense